La mise en cause de la Caisse d’Assurance Maladie par la victime d’une infraction pénale.

Lorsqu’une personne physique est victime de lésions consécutives à une infraction pénale (violences volontaires ou involontaires…), sa caisse d’assurance maladie est légalement tenue de lui servir les prestations dont elle bénéficie en sa qualité d’assurée (soins hospitaliers, etc...).

Par la suite, pour obtenir la condamnation de l’auteur de son dommage à l’indemniser, la victime se trouve face à deux possibilités :

- soit saisir une juridiction civile afin d’obtenir réparation de son dommage sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

- soit se constituer partie civile devant une juridiction pénale dans le cas où l’auteur de l’infraction est poursuivi pénalement.

Dans les deux cas, la victime est tenue d’appeler en la cause la caisse d’assurance maladie dont elle dépend, afin que celle-ci soit partie à l’instance et puisse y fasse valoir ses droits.

Il s’agit là d’un appel en la cause, appelé également appel en déclaration de jugement commun ou intervention forcée, incident de procédure prévu et régi par les articles 66 et suivants et 331 du Code de Procédure civile.

Le fondement de cette obligation repose sur l’article L 376-1 du Code de la sécurité sociale, lequel dispose que « la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun (...) l'intéressé ou ses ayants droit doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun.»

Il est en effet logique que la caisse, qui a déboursé des sommes parfois considérables en prenant à sa charge les prestations d’assurances maladie servies à la victime, puisse obtenir la condamnation de l’auteur à lui rembourser lesdites sommes.

Cette mise en cause de la caisse lui permettra donc d’être partie au procès pour solliciter du Tribunal la condamnation de l'auteur à lui rembourser les sommes avancées au titre des soins.

En pratique, il arrive fréquemment que les tribunaux, constatant l’absence de mise en cause de la caisse concernée, prononcent le renvoi à une audience ultérieure afin de permettre à la victime d’appeler la caisse à l’instance.

Procéduralement, la mise en cause se fait par l’intermédiaire d’une assignation en déclaration de jugement commun signifiée par par voie d’huissier de justice.

Dans les faits et, afin d'éviter les frais d'huissier, les avocats transmettent fréquemment l'assignation par lettre recommandée ou par télécopie. Ce mode de signification n'est en théorie pas valable et pourrait frapper l'assignation de nullité si la Caisse le demandait, hypothèse toutefois fort peu probable.

L’article 331 du Code de Procédure civile dispose que cet appel en la cause doit être fait « en temps utile ». La caisse doit en effet être mise en cause avant que l’affaire ne soit appelée à l’audience afin qu'elle puisse bénéficier d’un délai suffisant pour préparer ses propres conclusions.

L'assignation doit mentionner l'état civil de l'assuré, son numéro de sécurité sociale, le lieu et la date des faits, le fondement des poursuites et évidemment le jour et l'heure de l'audience.

Sanction : Si la victime omet de mettre en cause la caisse, l’article L 376-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que celle-ci « pourra demander pendant deux ans la nullité du jugement sur le fond. »

Attention, selon la Chambre Criminelle de la Cour de cassation, le fait pour la victime d'omettre d'appeler la caisse à l'instance entraîne l'irrecevabilité de sa demande en réparation. (Crim 18 septembre 2007 n° de pourvoi: 07-80347).

A noter une décision contraire de la Cour d’appel de Nancy ayant censuré un jugement du Tribunal de Grande Instance de Nancy déclarant irrecevable la constitution de partie civile d’une victime ayant omis d’appeler la caisse en la cause en 1ère instance (CA Nancy, 16 octobre 2009).

La jurisprudence de la Cour de cassation parait excessivement sévère pour la victime.

Il est en effet curieux que la Chambre criminelle applique une sanction tout à fait différente que celle prévue par le Code de la Sécurité Sociale.

Si la Caisse n’a pas été mise en cause, le Tribunal peut donc soit statuer sur la demande de la victime, laquelle prend le risque de voir le jugement annulé sur demande formée dans un délai de 2 ans par la caisse ou par le Procureur de la République, soit prononcer l'irrecevabilité de cette demande.

Il est donc impératif pour toute personne recevant un avis à victime devant le Tribunal Correctionnel ou introduisant une instance contre l’auteur de dommages corporels d’assigner la caisse en déclaration de jugement commun.

Maître François VALLAS - MAJ 17/07/2013 - la mise en cause de la cpam  par la victime d'une infraction- Toute reproduction, sauf brève citation indiquant la source, sans autorisation de l'auteur est interdite.

3 commentaires:

  1. merci pour cet éclaircissement

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  2. Si l'assignation est notifiée par LRAR et non par signification, la CPAM peut-il poursuivre la nullité du jugement pendant 2 ans ou ne peut-elle que solliciter la nullité de l'assignation pour vice de forme pendant l'instance ?
    Merci.

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  3. Bonjour,
    Votre article est très intéressant mais il ne précise si la procédure de mise en cause s'applique a toutes les juridictions (pénale, tgi, ti, proximité, prud'hommes ...) y compris celles ou l'on ne procède pas par voie d'assignation par huissier et ou l'avocat n'est pas obligatoire.

    - Concernant une procédure devant le tribunal de proximité qui ne nécessite pas une assignation par voie d'huissier mais une simple déclaration, quelles sont les règles procédurales pour la mise en cause des organismes de sécurité sociale ?
    - Un simple fax suffit il ?
    - La présence de la sécurité sociale a l'instance suffit elle a valider sa mise en cause ?
    - l'auteur des violences peut il demander l'annulation de l'instance contre lui sous prétexte de la mise en cause de la cpam par fax ?
    - Les mutuelles sont elles concernées par cette mise en cause ?
    Merci pour votre réponse.

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