2011-07-08T07:32:00.000-07:00

Domaines d'intervention :
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- LITIGES CIVILS ET COMMERCIAUX : Responsabilité civile et contractuelle

- DROIT DU TRAVAIL : Licenciements et autres ruptures du contrat de travail

- DROIT PENAL : Tribunal Correctionnel, Tribunal de Police, Comparution sur reconnaissance de culpabilité etc...

- DROIT DES VICTIMES : Parties civile, préjudice corporel etc...

Obtenir le versement du capital d'une assurance-vie

2011-07-08T07:31:00.000-07:00

Bonjour,

Notre soeur est décédée le 15.08.2009.
Bénéficiaires de son assurance-vie, nous avons transmis tous les documents à sa banque le 11 avril 2010. Malgré plusieurs appels tel. mails et LAR, nous sommes toujours en attente du versement.

Comment faire appliquer la loi du 17.12.2007 ?

Madame X...,

Pour obtenir le versement du capital de l’assurance vie, le bénéficiaire doit impérativement transmettre la totalité des documents mentionnés dans le contrat : certificat de décès, carte d’identité, bulletin d'adhésion du contrat etc…

A compter de la réception de ces pièces, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour verser le capital ou la rente garantie au bénéficiaire. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.

En cas de silence de la banque malgré vos multiples réclamations, deux solutions s’offrent à vous.

La première, amiable, consiste à regarder si le contrat prévoit une procédure interne de règlement de litige et, le cas échéant, à la suivre en écrivant en recommandé au service concerné.

En cas d’échec, il est possible de saisir le médiateur de la compagnie d’assurance afin que celui-ci rende un avis, qui ne s'impose pas à l'assureur.

La deuxième solution, en cas d’échec de la voie amiable, est de saisir le Tribunal de Grande Instance en la forme des référés afin que celui-ci ordonne sous astreinte le versement du capital et les intérêts correspondants.

Encore faut-il être certain d’avoir transmis tous les documents nécessaires à la Banque car celle-ci pourrait pour sa défense invoquer le fait que votre dossier était incomplet.

La mise en cause de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie par la victime d’une infraction.

2010-04-22T17:30:00.000-07:00

Lorsqu’une personne physique est victime de lésions consécutives à une infraction pénale (violences volontaires ou involontaires…), sa caisse primaire d’assurance maladie est légalement tenue de lui servir les prestations dont elle bénéficie en sa qualité d’assurée (soins hospitaliers, etc...).

Par la suite, pour obtenir la condamnation de l’auteur de son dommage à l’indemniser, la victime se trouve face à deux possibilités :

- soit saisir une juridiction civile afin d’obtenir réparation de son dommage sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

- soit se constituer partie civile devant une juridiction pénale dans le cas où l’auteur de l’infraction est poursuivi pénalement.

Dans les deux cas, la victime est tenue d’appeler en la cause la caisse primaire d’assurance maladie dont elle dépend, afin que celle-ci soit partie à l’instance et puisse y fasse valoir ses droits.

Il s’agit là d’un appel en la cause, appelé également appel en déclaration de jugement commun ou intervention forcée, incident de procédure prévu et régi par les articles 66 et suivants et 331 du Code de Procédure civile.

Le fondement de cette obligation repose sur l’article L 376-1 du Code de la sécurité sociale, lequel dispose que « la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun (...) l'intéressé ou ses ayants droit doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun.»

Il est en effet logique que la caisse, qui a déboursé des sommes parfois considérables en prenant à sa charge les prestations d’assurances maladie servies à la victime, puisse obtenir la condamnation de l’auteur à lui rembourser lesdites sommes.

Cette mise en cause de la caisse lui permettra donc d’être partie au procès pour solliciter du Tribunal la condamnation de l'auteur à lui rembourser les sommes avancées au titre des soins.

Procéduralement, la mise en cause se fait par l’intermédiaire d’une assignation en déclaration de jugement commun signifiée par par voie d’huissier de justice. Dans les faits et, afin d'éviter les frais d'huissier, les avocats transmettent fréquemment l'assignation par lettre recommandée ou par télécopie.Ce mode de signification n'est en théorie pas valable et pourrait frapper l'assignation de nullité si la Caisse le demandait, hypothèse toutefois fort peu probable.

L’article 331 du Code de Procédure civile dispose que cet appel en la cause doit être fait « en temps utile ». La caisse doit en effet être mise en cause avant que l’affaire ne soit appelée à l’audience afin qu'elle puisse bénéficier d’un délai suffisant pour préparer ses propres conclusions.

L'assignation doit mentionner l'état civil de l'assuré, son numéro de sécurité sociale, le lieu et la date des faits, le fondement des poursuites et évidemment le jour et l'heure de l'audience.

Sanction : Si la victime omet de mettre en cause la caisse, l’article L 376-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que celle-ci « pourra demander pendant deux ans la nullité du jugement sur le fond. »

En pratique, il arrive fréquemment que les tribunaux, constatant l’absence de mise en cause de la caisse concernée, prononcent le renvoi à une audience ultérieure afin de permettre à la victime d’appeler la caisse à l’instance.

La Cour d’appel de Nancy a, récemment censuré une décision du Tribunal de Grande Instance de Nancy déclarant irrecevable la constitution de partie civile d’une victime ayant omis d’appeler la caisse en la cause en 1ère instance (CA Nancy, 16 octobre 2009).

Si la Caisse n’a pas été mise en cause, le Tribunal doit donc statuer sur la demande de la victime, laquelle prend le risque de voir le jugement annulé sur demande formée dans un délai de 2 ans par la caisse ou par le Procureur de la République.

L’affaire est alors rejugée en premier et dernier ressort par la Cour d’appel prononçant la nullité du jugement.

Il est donc fortement recommandé à toute personne recevant un avis à victime devant le Tribunal Correctionnel ou introduisant une instance contre l’auteur de dommages corporels d’assigner la caisse en déclaration de jugement commun.

Maître François VALLAS - 23 avril 2010 - la mise en cause de la cpam par la victime d'une infraction- Toute reproduction, sauf brève citation indiquant la source, sans autorisation de l'auteur est interdite.